La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 6

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Martin...N° 3759 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. X... c / Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans X... tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...M. Martin...N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction ITC et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC Frères, BEC Construction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...M. Martin...N° 3718 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes Société ERDF c / M. et Mme X... Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme X..., dirigée contre la société Electricité de France EDF aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF, et tendant à obtenir le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. X... tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du maire de Criquetot-sur-Ouville du 25 avril 2002 prononçant son licenciement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action... ...M. Martin...N° 3728 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montpellier Groupama Sud Assurances c/ Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Séance du 18 janvier 2010Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société Groupama Sud Assurances, assureur du district urbain de l'agglomération de Montpellier, tendant à la condamnation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation -... ...M. Martin...N° 3754 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etatarticle 35 Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM tendant, d'une part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...M. Martin...N° 3745 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c / Etat LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'indemnité qu'il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation de la régularité... ...M. Martin...N° 3706 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles Mme Christiane X... c / Trésorier payeur général des Yvelines LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R. 260- A-1 du livre des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Martin...N° 3752 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c / M. X... Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mars 2007 ayant condamné le centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété -... ...M. Martin...N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint-Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la démolition d'office...