La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 15

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2009, l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. Jean-Michel A tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'équipement des Ardennes et de Mme Odette B, a rejeté les conclusions dirigées contre la direction départementale et, s'agissant des conclusions dirigées contre Mme B, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de cet établissement à lui payer les sommes de 983,30 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de 23 743,20 euros à titre de dommages-intérêts à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2009, l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile, lui a infligé une sanction disciplinaire et prononcé son licenciement et à condamner cette dernière à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts, a renvoy...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2009, l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. B tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de chemin sur des parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, d'autre part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de...

54-09-04 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DÉSISTEMENT INTERVENU POSTÉRIEUREMENT À UN JUGEMENT DE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2008, l'expédition du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vallier à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la requalification par la juridiction judiciaire du contrat emploi-jeune qui le liait à la commune de Saint-Vallier en contrat à durée indéterminée, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2009, la requête présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° juge qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de réaliser les travaux auxquels elle a procédé à la suite de la déclaration adressée le 1er octobre 1993 au maire de Gassin ; 2° annule en conséquence les décisions juridictionnelles contraires ; par les motifs que ces travaux avaient été autorisés, en l'absence d'opposition du maire dans le délai prévu par l'article L. 422-2 du code de...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2009, la requête présentée pour M. A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi à cause de diverses décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun à la suite du conflit négatif résultant de ce que 1 par un jugement du 16 juillet 1998, le tribunal administratif de Melun a déclaré la juridiction...