La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 402

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides à Paris 07 SP 75700 ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté la demande de Mlle Agnès X tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1997 du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Xiao X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahdi X... et fixant l'Algérie comme pays de destination à la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension pour les infirmités éruption cutanée érythémateuse, syndrome anxio-dépressif troubles du caractère et ulcère bulbaire chronique...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAFFYPACK, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE RAFFYPACK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2004, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Yann X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 5 avril 2002, présentée par M. X tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés CDTH de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Gironde lui ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B...