La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 394

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Lamine X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements n° 94-108 du 25 novembre 1997 et n° 97-303 du 29 décembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 271930, la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... Z et sa décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu, 2° sous...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est Château de Nyer à Nyer 66360, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Nyer, annulé le jugement du 18 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier condamnant ladite commune...

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 256849, la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de police en tant que le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ; 3° de mettre à la...

...M. Martin Laprade...Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celle-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le maire de Paris a prononcé sa révocation ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référée engagée, de suspendre...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2003 par lequel le président par intérim du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE, dont le siège est Port de plaisance de Beaulieu à Beaulieu-sur-Mer 06310 ; la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Riviera Yacht Services, aux droits de laquelle est venue la société exposante, à l'encontre du jugement du 24 novembre 1998 du tribunal administratif...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Darline Y ; 2° de rejeter la demande de Mlle Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...