La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 393

...M. Martin Laprade...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 novembre 2002, le 5 novembre 2003, le 2 mars 2004, le 25 mai 2004 et le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GAMBRINUS, dont le siège est ... ; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part d'annuler l'arrêté du 20 mars 1997 du maire de Clamart...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi de M. Lies X ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006 présenté par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle, la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience collégiale de la 4ème chambre de ce tribunal, de la décision du 7 juin 2004 du même président lui...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 12 février 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes a accordé à M. Claude A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % pour l'infirmité colopathie post-amibienne et au taux de 30 % pour l'infirmité nouvelle ulcère duodénal ; 2...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yawa B épouse A ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DE HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Semeta X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boualem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session 2006 ne l'a pas admis à concourir ; 2° de l'autoriser à se présenter au concours d'attaché territorial pour la session 2006 ainsi qu'aux prochains concours de niveau identique le cas échéant ; 3° de statuer sur la valeur de son diplôme ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Tarn a confirmé la décision du 20 avril 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Tarn rejetant sa demande tendant à bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ; Vu les...