La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 390

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2005 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session 2005 du concours externe de conservateur territorial de bibliothèques au motif qu'il avait, dans son dossier de candidature, fait un choix de langue vivante identique pour la troisième épreuve d'admissibilité et la deuxième épreuve d'admission ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ying-Hsueh X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 1er octobre 2004, par lequel la cour régionale des pensions militaires d'invalidité de Montpellier, statuant sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions ayant annulé le 29 janvier 2001 un arrêt en date du 11 février 2000 de la cour régionale des pensions militaires d'invalidité d'Aix-en-Provence, a annulé le jugement du 2 avril 1998 du tribunal départemental des pensions...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400, et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard des sociétés requérantes à tous les stades de cette...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Abdul Aziz Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Bilal A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2005 et 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et des pénalités y...