La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 379

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2004 en tant que par celui-ci la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 10 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Var, a fait droit à la demande de pension de M. Roland A pour sa coxarthrose bilatérale ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. A en tant qu'elle concerne...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2004 en tant que par celui-ci le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 avril 2004 de reconduite à la frontière de M. Burhan A en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination à la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Si Habib A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 21 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ghlamallah X, ensemble les décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prescrivant le placement...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados refusant à Mme Françoise X le droit au bénéfice de paiements à la surface au...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL X... Y..., dont le siège est ... ; l'EARL X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement n° 01-2797 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du préfet du Loir-et-Cher du 11 septembre...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 dans le canton d'Epinay-sur-Seine ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. X... Z, candidat élu et de déclarer ce dernier inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah-Eddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...