La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 364
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299693
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, dont le siège est 28 rue du Docteur Roux à Eaubonne 95602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 mai 2007, 304117
...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, dans les dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur de France à Washington, et plus...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 271247
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren, BP 552, à Paris Cedex 15 75715, agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 292577
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USG FRANCE, dont le siège est ZI Nord B.P. 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109 ; la SOCETE USG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03NT00087 du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des pénalités prévues...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 299825
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la requête de la COMMUNE DE POITIERS, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 589 922 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2005, en réparation des dépenses qu'elle estime avoir indûment engagées au titre de la gestion des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 281220
335-02-01 ÉTRANGERS. EXPULSION. PROCÉDURE. - ETRANGERS NE POUVANT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION EN RAISON DE LEUR ÉTAT DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 2 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelnacer A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 27 juin 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 278190
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. TERRAINS INONDABLES. -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2007, 289758
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est situé à Veyrines de Vergt 24390, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 284934
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 juin 2005 en tant qu'il autorise M. A à changer son nom en « B » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 289377
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de golf ; 2° de mettre à la charge du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage...
