La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 359
Page 359 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 289744
01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - LOI HABILITANT LE... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289744, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, rue de Londres à Paris 75009 ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mars 2007, 290861
335-03-02-01-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 17 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Ibrahim A, a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 274992
135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble, situé ... sur ladite commune...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 299219
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de son arrêté du 6 octobre 2006 révoquant M. Jean-Pierre A de ses fonctions de douanier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 290327
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLANGY PONT- L'EVEQUE INTERCOM, dont le siège est 9, rue de l'Hippodrome ZA de la Croix Brisée à Pont-l'Evêque 14130, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 293493
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN, dont le siège est BP 159 à Flers 61103; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 3 janvier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293377
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier MASSART, demeurant 10 square Vercingétorix à Rennes 35000 ; Me MASSART, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 294290
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 11 avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association d'avocats Catala et Thévenet, suspendu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 264495
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2003 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers qui avait refusé de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995, a accordé à M. A la décharge partielle de ces impositions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 277319
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 3 avril 1995...
