La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 355
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 299391
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Electronic Data Systems, annulé la procédure de passation concernant l'attribution du lot n°1 du marché relatif à la modernisation des centres opérationnels et à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 282054
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a déchargé l'association Entraide Universitaire, venant aux droits de l'association Le Mazel, des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 280823
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282030
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE, dont le siège est l'Hôtel du Département à Cergy-pontoise 95011, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 avril 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Centraveil Diffusion la somme de 90 402,27 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 263493
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six jours ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290554
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - A SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Ferette la décharge de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 265771
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil 94000 ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 300208
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2006 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290164
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités...
