La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 353
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 299966
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRINTING PACK BV, dont le siège est situé au 3051 Sraswinskylaan 1077 ZX à Amsterdam Pays-Bas ; la SOCIETE PRINTING PACK BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de deux avis à tiers détenteur émis le 23 octobre 2006 par le receveur divisionnaire des impôts...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 août 2007, 296060
28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal C, demeurant ... et M. Paul-Marie D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, dans la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 282311
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ, dont le siège est 29, rue de Masure à Bayonne 64100 ; la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297711
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 48, 60, 65, 67...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2007, 301231
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance OMPN-a » et « Orphelinat mutualiste de la police nationale-prévoyance OMPN-p » ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions n° 2006/27 et 2006/28 en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 284415
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre le jugement en date du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 5 mars 2002 ayant rejeté sa demande de création...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2007, 294557
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la durée du travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, et aux ministres intéressés de procéder à une définition des conditions de travail des agents de la Régie autonome des transports parisiens conforme aux prescriptions du code du travail ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 274758
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2004 et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les jugements du 15 décembre 1998 et du 10 avril 2001 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré la région Champagne-Ardenne entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 1994 au lycée...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 289743
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289743, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, rue de Londres à Paris 75009 ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les indépendants...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282575
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 196 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ; 2° de mettre...
