La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 349
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 284544
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE, dont le siège est mairie de Freulleville à Freulleville 76510 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'EAU DE LA VALLEE DE LA BETHUNE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 246457
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement en date du 8 janvier 2001 du tribunal départemental des pensions du Finistère le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1997 rejetant sa demande de pension ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 21 mars 1997 et de lui accorder droit à pension pour...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 247860
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de Loire-Atlantique, dans sa séance du 5 avril 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 30 mai 2001, lui reconnaissant la qualité de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 254403
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris : 1/ a annulé son arrêté du 16 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed A, 2/ lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois, 3/ a renvoyé le surplus des conclusions de la requête devant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290265
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 janvier 2007, 289321
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande d'admission à concourir ; 2° d'annuler la décision en date du 13 décembre 2005 du président du centre national de la fonction publique territoriale rejetant son recours contre cette décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 284924
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'indemnités ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 843 euros au titre de rémunérations non perçues et de dommages et intérêts avec...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292855
14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN dont le siège est 60, rue de la Convention à La Courneuve 93 120, représenté par son porte-parole ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 289204
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier, 19 mai et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est 126, rue de la Croix Chidaine à Saint-Cyr-sur-Loire 37540, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 288948
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la commune de Jonquières Oise, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juin 2004 et rejeté comme...
