La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 302
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 308898
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dorothée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 281844
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 281844, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 15 février 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 26 novembre 1998 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2008, 322354
...M. Martin...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kai A, élisant domicile pour la présente instance chez M. Yves B, ... ; M. Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 271736
27-02-01-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. PRISES D'EAU. - A DROIT FONDÉ EN TITRE - EXISTENCE - COMBINAISON D'UN TITRE D'ANCIEN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.J.S., dont le siège est zone industrielle Les Forges à Audincourt 25400 ; la SOCIETE S.J.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin 2000 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308530
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en réduction du rappel de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 304715
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 304715, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZIMMER LIMITED, dont le siège est The Courtyard, Lancaster Place, South Marston Park SN3 4UQ à Wiltshire-Swindon Grande-Bretagne ; la SOCIETE ZIMMER LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 295994
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE, dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2006 du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS rejetant ses recours gracieux dirigés contre les deux décisions du 3 février 2006 par lesquelles ce dernier a retir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 283238
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leurs demandes tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 299062
54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE - PROCÉDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... ...M. Martin...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 10 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A tendant, d'une part, sous le n° 299062, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de soumettre à l'agrément du conseil de surveillance sa candidature aux fonctions de président du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 301189
19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D'IRPP MISES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Barclays Bank PLC, a, d'une part, annulé le jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de...
