La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 287
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 309181
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 309181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75014 ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2007 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF portant suppression des lignes n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 avril 2008, 308221
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant centre pénitentiaire de Caen ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision exécutée le 11 juin 2007 par laquelle le ministre de la justice l'a affecté au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 291026
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FELLETIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 290495
04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT EN ÉTABLISSEMENTS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 291607
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - NULLITÉ DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont le siège est 381 avenue du Mas d'Argelliers à Montpellier 34000 ; la société SOGEA SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 285960
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2005 et 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPIA 13, venant aux droits de la société Gerland, dont le siège est 85 boulevard Jean Labro à Marseille 13000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE APPIA 13 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2000, l'a condamnée solidairement avec la société SETEC TPI...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 299906
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée déclarant irrecevable sa demande d'admission au bénéfice des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285068
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Sud-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les rémunérations des personnes occupant des emplois gagés qu'il a acquittées au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 297665
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit adressé un état indiquant les périodes d'activité antérieures à sa nomination dans la magistrature susceptibles d'être prises...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286003
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Lucien A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960...
