La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 284
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 290992
46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 277755
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 298297
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - ARTICLE L. 29 DU CODE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Rosa A, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304807
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du maire du Lamentin en date du 18 décembre 2006 portant résiliation de la convention mettant des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 299908
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CPF FRAIZIER, dont le siège est au Petit Macé à Brie 35150, représentée par son gérant ; la SOCIETE CPF FRAIZIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 301506
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas 01540 ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Daniel A, a annulé le jugement du 26 octobre 2004 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 284412
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - SUBVENTION - ABSENCE - RÉMUNÉRATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE LA REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2001 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300045
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 290206
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à l'hôtel de ville à Palau-del-Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déchargé la SCI Tanyari de l'obligation de payer les sommes de 129,94 euros, 123,33 euros, 123,49 euros et 42,23...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 271435
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOVADIM, dont le siège est situé 9, Place Kléber à Strasbourg 67000 ; la SARL SOVADIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...
