La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 256
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 263982
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODINEL, représentée par M. Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel form...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274742
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2004 et le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nacer A, demeurant 24, rue Paul Renaud à Bondy 93140 ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 265952
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 264830
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 264830, la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification d'ancienneté correspondant à une période passée en position de disponibilit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271622
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedrettin X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 254909
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS, dont le siège est 35 rue du Pont à Neuilly-sur-Seine 92522 ; la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision en date du 10 novembre 1998...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 259903
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2003 confirmant le jugement du 18 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Collioure portant modification du plan d'occupation des sols et création d'un secteur d'habitation...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 261574
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X demeurant ... ; les Consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Grenoble ne faisant que...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 273912
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône, rapportant un précédent arrêté en date du 26 mars 2004, a suspendu son traitement pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271534
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet du territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
