La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 253
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 258402
54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure d'assurer l'honnêteté de l'information conformément à l'article 9 de la convention...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2005, 287905
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thomas A, demeurant chez l'association FORUM REFUGIES, domiciliation n° 17546, BP 77412 à Lyon 69347 Cedex 07 et pour l' l'association FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne 69612 cedex ; M. A et l'association FORUM REFUGIES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274867
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bayram A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 265517
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 à raison des terrains de tennis couverts dont elle est propriétaire à Lambersart...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 256847
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 257547
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. Simon Z : 1° annulé, d'une part, le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens, d'autre part, la délibération du jury académique d'Amiens prononçant son ajournement définitif, ensemble la décision de rejet du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 268681
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LOUIS X..., dont le siège est B.P. 202 Parc d'Activités de Fonteneau à Montélimar 26205, la SOCIETE TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est B.P. 1114 chemin départemental à Saint-Marcel 27950, la SOCIETE TRANSPORTS FAYOLLE-LECUE S.A.S., dont le siège est B.P. 445 ..., la SOCIETE GROUPE NASSE DEMECO, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 266900
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 266900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-186 du 26 février...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272098
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 29 juin 2005 pour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272290
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PALMIR, dont le siège est ... ; la SOCIETE PALMIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et...
