La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 231
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 avril 2006, 291341
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... A, demeurant ... et Y... Samira B, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa présentée par M. A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa sous astreinte de 100 euros par jour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 257984
30-01-03-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - BOURSES. - BOURSE D'ENSEIGNEMENT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2003 ;061 du 23 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année académique 2003/2004 ; 2° d'enjoindre audit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 février 2005, 241796
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 241796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier et 7 mai 2002, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, représentée par son président en exercice et domiciliée BP 55 à Bouchemaine 49080 et pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, représentée par son président en exercice, et domiciliée ... ; l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000 et l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS demandent que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258843
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., agissant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2003 et de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 mai 2003 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article R. 243 ;4, second alinéa, du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet alinéa est entach...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 287904
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005 ;1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162 ;5 ;3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 juin 2005, 267859
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la commune des sommes de 478 507,30 F correspondant au montant des travaux de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 285220
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A, demeurant ..., et par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est 9, rue Borromée à Paris 75015, représenté par son président, M. Jean-François A ; M. A et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 285582
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 18 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 273319
...M. Martin...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile ;de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 266389
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'octroi d'une concession de passage gratuit au profit de Mme Y avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble...
