La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 226
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269175
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte la date d'intégration de M. Gilbert A dans le grade d'agent professionnel qualifié de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 275895
15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION DU 19... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 275895, la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Orçun Hasan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 245401
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mlle Françoise X, a d'une part annulé l'article 3 du jugement du 7 avril 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 267137
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI-ENERGIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE VINCI-ENERGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit les sociétés Tunzini SA, Tunzini Nessi entreprises équipement, et Tunzini SNC sur cette liste, en lieu et place de la sociét...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 260621
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, durant plus de deux mois, sur sa demande tendant au bénéfice de la liquidation de ses droits à pension avant l'âge de 60 ans, sur le fondement du a du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 267873
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 267873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait sur la route départementale 24 ; 2° statuant au fond, de déclarer la commune de Lansargues et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 265582
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 265582, la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 relative au paiement de sa contribution au service public de l'électricité, en application de l'article 5 de la loi du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 259652
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire CHU de Brest, le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision du 5 mai 2000 du directeur général de ce centre hospitalier universitaire radiant Mme A des cadres pour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263256
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 janvier, 4 mai et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 29 octobre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 763 538,28 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 257568
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE BLANQUES, dont le siège social se trouve à Avesnes-en-Val 76630, Hameau de Blanques, représenté par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; le GAEC DE BLANQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1999 du...
