La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 224
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 janvier 2005, 276065
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations reconnues...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 265081
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2003 rejetant son recours gracieux formé contre la décision de cette commission en date du 3 octobre 2003 lui refusant l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé qui lui a été délivré par la Haute Ecole Robert Schuman de Virton en Belgique au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 271713
01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCRET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 283909
54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - RÉDACTION DES ORDONNANCES - DÉFAUT DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse, BP 4 83520, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266467
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 265283
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274595
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A B, demeurant ... ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière. 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 261284
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 258449
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - MILITAIRES -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant fin à ses droits à une nouvelle bonification indiciaire ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 254404
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Gironde du 18 février 1993 réduisant de 2 038 133 F le montant de la...
