La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 223
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 juin 2006, 288163
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu, enregistré le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la S.A. CEDILLAC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 524 806,62 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, durant les années 1993 à 2002, du fait de l'application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 283944
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 septembre 2001 du tribunal administratif de Nancy rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la lettre du 7 octobre 1999 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 280889
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest 26401 cedex, représentée par son administrateur ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 mai 2005 autorisant jusqu'au 15 juin 2005 l'abattage d'un loup dans le département de l'Isère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 juin 2006, 293964
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, demeurant ... et par M. Grégory B, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 21 avril 2006 par laquelle le consul général de France à Casablanca a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par Mme A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de visa présentée par Mme A sous astreinte de 200 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 254526
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 octobre 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1983 à 1988 et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 mars 2006, 290139
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 290139, la requête enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public CNDP a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; il soutient que l'urgence résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement du projet d'autoroute...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 septembre 2009, 331915
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Giyassetin A, domicilié chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un dossier de réexamen de sa demande d'asile, de recevoir ce dossier et de le transmettre à l'Office français...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 262097
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 262097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2003 et le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ... ; la fondation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003 ;967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 260513
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE IMMOCHAN, dont le siège est ... 59964 ; la SOCIETE IMMOCHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'abbaye d'Ardenne et les terrains avoisinants sur le territoire des communes d'Authie, de Caen et de Saint-Germain-la-Blanche Herbe ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 253224
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 mai 1998 du tribunal administratif de Nice accordant à M. et Mme Patrizio X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre...
