La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 219
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 272313
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa lettre du 23 avril 2004...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 avril 2006, 291757
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz A, élisant domicile chez Mme B épouse A, ... et par Mme Lisyanne B, épouse A demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par M. A ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. A, dans un délai de 48 heures et sous...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274048
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES, dont le siège est 135, ancienne route des Alpes à Aix ;en ;Provence 13100 ; le SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 septembre 2004 plaçant M. Serge X en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 252260
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 252260 le recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé et annulé les jugements en date des 26 juin 1997 et 10 octobre 2001 du tribunal administratif de Lyon à la demande de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban Ardèche et du syndicat intercommunal l'Ouvèze-Vive, l'a condamné, d'une part...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271654
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2004, présentée par M. Daouda X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 272741
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, dont le siège est au Cinéma Utopia, place Camille-Jullian, à Bordeaux 33000, élisant domicile au siège de l'association France Nature Environnement, ... 75231 cedex 05 ; l'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n°32, dite Atelier de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 313495
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - FRAIS POSTAUX - RÉDUCTION SUR LE TARIF... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février et le 13 mai 2008, présentés pour la SARL LIEN SOCIAL dont le siège est rue Garance, BP 47310 à Labège 31313 cedex, représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant d'inscrire la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312098
15-03-01-01-07 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE, dont le siège est 51 rue du Commandant Berge à Meaux 77100 ; la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 278274
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la SA Warsemann automobiles, a annulé le jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 287171
46-01-09-05-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à la demande Mme Jacqueline...
