La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 210
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 254948
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DU 22... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est 10 route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon 69004 ; le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN et LE RESEAU...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 259192
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION SOLLICITÉE PAR... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. A, a annulé le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 du ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 263423
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 13232 ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 juillet 2006, 294135
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la Polynésie française, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adoption en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; il soutient que l'urgence résulte du caractère grave et immédiat de l'atteinte portée au statut d'autonomie de la Polynésie française ; que la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 275551
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004 ;176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286316
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114 - 116 avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280073
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poitiers 86000, et pour la SOCIETE ANONYME POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU PARC DE LOISIRS DE SAINT-CYR, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au parc de loisirs de Saint-Cyr 86130 ; le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU SEUIL DU POITOU et la SOCIETE ANONYME POUR LA...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282680
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ..., et M. Emmanuel B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres accordant un permis de construire à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 254186
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP GROS ET DELETTREZ dont l'office est ... ; la SCP GROS ET DELETTREZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme 859 091,75 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° fixe le montant...
