La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 209
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 273902
30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 273902, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut ;Cambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 juillet 2004 ; 2° de condamner cette université à lui payer la somme de 143 000...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275923
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 31 janvier 1997 du maire du Lavandou accordant aux consorts A une autorisation de lotir ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 mars 2006, 270857
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christiane A, demeurant ... et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est ADCAS à ... ; Mme A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272680
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; L'O.F.P.R.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 26 novembre 2003 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle X... A et a reconnu à cette dernière la qualité de réfugié ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305311
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2007 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 326569
335 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION INTERVENANT MOINS D'UN AN APRÈS UNE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu une...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 265120
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003 ;1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20 ;I les modalités d'application d'un coefficient...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268697
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 mai 2000 réduisant la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272623
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est ... 79038 et M. et Mme A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 287836
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gérard A, enjoint au maire de Roquebrune-sur-Argens Var de...
