La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 207
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 318623
28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE LA COMMUNE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle L, demeurant ... ; Mme L demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juillet 2004 au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 267150
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la S.A. Guiraudie et Auffiève S.A. G.A. de celles des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266873
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a du 3 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 248627
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il les a partiellement déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels ils...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269998
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... 92842 ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 258807
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATIONS -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 et le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel form...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 256393
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 du ministre de la défense refusant de lui attribuer l'échelon exceptionnel du grade de major à titre conditionnel et à ce...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2006, 278105
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCRET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT », dont le siège est 6, rue Ludovic-Halévy à Sucy-en-Brie 94370, M. Claude A, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ... et M. Patrice C, demeurant ...; l'ASSOCIATION « AVENIR NAVIGANT » et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 janvier 2005, 276723
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 14 août 1998 et des arrêtés du 12 janvier 2005 par lesquels le préfet de la Marne a fixé le Maroc...
