La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 200
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 301216
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 263299
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey en vue de recouvrer la somme de 1 156 F correspondant aux frais exposés pour reproduire un document administratif dont il avait...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 277530
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2004 du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère refusant de l'exempter du tour de garde pour raisons de santé ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 259940
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH, dont le siège est 6021 S. Rio Grande 1 E 4238 à Orlando 32809, Etats-Unis ; la SOCIETE AMERICAN TELEPHONE et TELEGRAPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2006, 253350
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Laurent A, demeurant ... à Dunkerque 59140 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement du 18 juin...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 310331
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2007 et le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 août 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 21 mars 2005 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266572
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 3 avril 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;144 du 13 février 2004 relatif aux pensions...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2009, 324422
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2009, présentée par Mlle Dounia A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 247190
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant le décret du 26 mars 2002, publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2002, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 avril 2005, 274897
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Martin...Vu, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° sursis à statuer sur la requête de M. Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
