La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 199
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 270008
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPROPRIÉS. - PARCELLES ENTRANT PAR... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel des consorts C annul...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 277941
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux avis publiés au titre des articles L. 162 ;16 ;5 et L. 162 ;16 ;6 du code de la sécurité sociale, au Journal officiel de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266337
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 256805
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme Renaud Y, demeurant ... ; M. Georges Z, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène Z, demeurant ..., ... ; M. et Mme Jérôme A, demeurant Les Dépendances, ... ; M. Vincent Z, demeurant le Pavillon d'Honneur, ... ; M. Jérôme Z, demeurant ..., ... ; M. Thomas Z, demeurant ..., ... ; M. Fabre B, demeurant ... ; M. Patrice C, demeurant ... ; Mme Béatrice D, demeurant ... ; Mme Agnès E, demeurant ... ; Mme Marie-Claude...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262199
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Bernard X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 252365
55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2002 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 avril 2002 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Jura lui demandant de se désengager...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 309520
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - CONTESTATION - AVOCAT D'UNE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE OGIF, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305811
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 296532
48-02-01-05 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANT ET ENTRÉE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 318628
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2008-4 du 10 avril 2008 portant réglementation de l'activité d'entrepreneur de véhicule de remise ; 2° d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2008-5 du 10 avril 2008 portant réglementation de l'activité d'entrepreneur de taxi ; 3° d'annuler la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2008-6 du 10 avril 2008...
