La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 194
Page 194 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 270745
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2004, présentée par M. Lahoucine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 258077
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CINE POLE SUD, dont le siège est ... Centre Commercial Pôle Sud à Basse-Goulaine 44115, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CINE POLE SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Soredic l'autorisation de créer un ensemble de neuf salles...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 261515
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC, dont le siège est 12, villa d'Este à Paris 75013 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la demande qu'il a formée le 8 juillet 2003 tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 263891
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadegh X Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 274185
135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, l'ordonnance du 9 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Jean F, demeurant ..., Mme Monique E..., demeurant ... Mme Emilie X..., demeurant ..., M. Albert Y..., demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272871
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont et lui a enjoint de libérer les locaux situés au lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement de fonction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, délai à l'expiration duquel il pourra être procédé d'office...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 266298
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu le jugement et l'arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248046
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 26 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 avril 2002 plaçant M. Mehmet Ali X en rétention administrative et révélant un arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 275163
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - TAXE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA, dont le siège est 50 rue Michelet à Bondy 93140 ; la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 258805
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARINE COTE D'ARGENT, dont le siège est B.P. 38 à Arcachon 33311, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA MARINE COTE D'ARGENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
