La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 189
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 280963
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est BP 5 à Bastia Cedex 20288 ; la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2005 de la commission paritaire des publications et agences de presse rejetant son recours du 17 février 2005 contre la décision du 25 novembre 2004 refusant au journal Arritti le renouvellement d'inscription et de ciblage concernant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse des postes et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 254556
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a accordé à la société Raffypack une réduction de base imposable à l'impôt sur les sociétés de 723 333 F au titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274111
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 271069
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 10 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE POSITRONIC INDUSTRIE, dont le siège est ...32 020 cedex 9 ; la SOCIETE POSITRONIC INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Pau lui accordant la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 311972
...M. Martin...Vu le jugement du 13 décembre 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État la requête de Mme Isabelle A ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... et tendant à : 1° l'annulation de la délibération du 1er juillet 2004 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture pour la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 302090
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 302090, l'arrêt du 27 février 2007, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE BDA Béziers Distribution Automobile ; Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300091
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 268142
...M. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2004, l'arrêt en date du 18 mai 2004 par lequel, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Alain YX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 novembre 2003, présentée par M. Alain YX, demeurant ... ; M. YX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 298552
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Florent A, d'une part, annulé les jugements n° 0201205 du 19 juillet 2005 et n° 030062 et 0500529 du 20 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans et, d'autre part, déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, consécutives à la remise en cause de l'abattement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264969
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 264969, l'ordonnance en date du 18 février 2004, enregistrée le 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES, dont le siège est 37, avenue des Pyrénées à Eauze...
