La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 185
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 292947
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de la société SCI Metacha, d'une part, annulé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 284940
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. Joseph A et réformant le jugement du 25 mai 1999 du tribunal administratif de Lyon, a d'une part déchargé l'intéressé de l'obligation de payer résultant des deux avis à tiers détenteur établis le 4 octobre 1996 par le comptable du Trésor des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 249895
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... , demeurant ... à Cherbourg 50100 ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 septembre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270643
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1999 en sa qualité de propriétaire de la base de plein air et de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 254946
...M. Martin...Vu 1° sous le numéro 254 946, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est ... à Les Pieux 50340 et par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est ... ; le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 271828
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de la S.C.E.A. de Loisy, a, d'une part, annulé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif d'Amiens et, d'autre part, condamné la SNCF à verser à la S.C.E.A. de Loisy une indemnité au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 295805
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet Lognes à Marne La Vallée Cedex 2 77432 ; la SOCIETE CONFORAMA HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 mai 2002, a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305249
...M. Martin...Vu, enregistré le 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 12 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe A, demeurant 4, résidence Edmond Rostand à Boissy-Saint-Léger 94470 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1996, présentée par M. A et tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 novembre 2009, 333755
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Sultan A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé, d'une part, son séjour en France en tant que demandeur d'asile et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308811
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
