La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 183
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 241641
54-05-04-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DE L'APPELANT PRINCIPAL - ALTERNATIVE OFFERTE AU JUGE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 26 rue du docteur Le Savoureux, à Châtenay-Malabry 92291 ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305865
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner le centre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mai 2009, 299872
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé la décision du 22 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant la demande de Mme Florence A tendant au bénéfice de la bonification de pension prévue à l'article L. 12 b bis du code des pensions...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 329173
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES - 1 SOURCE EN DROIT... ...M. Martin...Vu le jugement du 23 juin 2009, enregistré le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE RUEIL SPORTS tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 2001, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268699
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 268400
48-02-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 5 mai 2000 du directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 258868
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA GUY Y... ET LUC Z..., dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... A ; la SELAFA GUY Y... ET LUC Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 et des jugements n° 981127 et n° 984079 du 12 juillet 2000 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266339
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 290355
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - SUBSTITUTION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282254
46-01-07 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2005 nommant M. Bertrand B en qualit...
