La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 182
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 257338
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 mars 2003, accordant à M. David A la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 à concurrence des droits et pénalités assis sur 210 793 F de bénéfice industriel et commercial ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 301007
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Michel A, a, d'une part, fixé les déficits fonciers des intéressés, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, à 57 799,22 euros, 45 967,68 euros et 18 994,08 euros au titre respectivement des années 1992, 1993 et 1994 et réduit leurs...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258897
335-03-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - ETRANGER EN PROVENANCE DIRECTE DU TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE À LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté, en date du 4 juin 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Romel X ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 272640
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M. More, BP 335, Kaweni, à Mamoudzou 97600 ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté la demande présentée par l'association le 25 mai 2004 tendant à l'abrogation partielle du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat à Mayotte, du décret du 27...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281284
48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 322289
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2008 par lequel le maire de Basse-Terre a annulé le précédent arrêté du maire en date du 15 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278077
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 15 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BELLE AURORE, dont le siège est situé Place de l'Eglise à Mezel 04270 ; la SCI BELLE AURORE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 14 décembre 2004 ayant ordonné, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304186
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305910
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314262
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS, dont le siège est 108, rue de Richelieu à Paris 75002, la SOCIETE IKEA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir 78370 et la SOCIETE MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir 78370 ; la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS et autres...
