La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 178
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 322275
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue de Courcelles à Paris 75008 ; la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, à la suspension de l'arrêté du 12 août 2008 du préfet des Hauts-de-Seine suspendant l'activité qu'elle exerce...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308730
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 268270
08-03-05 ARMÉES ET DÉFENSE. - COMBATTANTS. - RETRAITE DU COMBATTANT. - LOI DU 18 OCTOBRE 1999 RELATIVE À LA SUBSTITUTION, À L'EXPRESSION «... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René X, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles, les 15...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 266483
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jean-Louis A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant 17, rue du Tir-aux-Pigeons...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272267
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour au nom de M. YX ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2004, présentée par Me Y au nom de M. Razik YX, demeurant ... ; M. YX demande l'annulation du jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274600
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - A CHOIX LAISSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy D..., demeurant ... et par M. Jean-Claude E..., demeurant ... ; M. D... et M. E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 de ce tribunal en tant qu'il a, d'une...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 septembre 2006, 291847
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - CONTESTATION D'UN ARRÊT... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêt du 28 avril 2005 par substitution des mots au titre des années 1990 à 1993 aux mots au titre des années 1989 à 1990, par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 288911
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Compiègne, BP 1007 à Compiègne 60321 CEDEX ; l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis du 21 octobre 2005 du conseil de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 286077
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est 6, rue Gaston Lauriau à Montreuil 93513 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 septembre 2005 modifiant la composition de la commission paritaire consultative des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 297308
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2006 et le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER, dont le siège est 58, avenue de Wagram à Paris 75017 ; la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
