La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 174
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2009, 327595
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2009, présentée par M. A et Mme B épouse A, domiciliés à ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Pékin Chine du 23 septembre 2008 refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme B en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321899
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la commission ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 271964
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - PRISE EN CHARGE PAR UNE COMMUNE DU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de Grimaud 83310 ; la COMMUNE DE GRIMAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 août 2006, 289727
28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - COMMUNE DONT LA POPULATION A FRANCHI LE SEUIL DES 3 500 HABITANTS EN COURS DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 289727, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 novembre 2005 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304954
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE, dont le siège est situé Agropole à Mignaloux Beauvoir 86550 ; le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305736
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à leur charge au titre des années 1992 et 1993 et, à concurrence de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 325829
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - APPRÉCIATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 269546
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ..., Mlle Elisabeth X, demeurant ... et Mme Bénédicte X-, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 266558
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2004 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2004, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE FONCICAST ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCICAST, dont le siège est 247 bis, rue des Pyrénées...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 289793
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations sous contrainte et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de lui communiquer ce...
