La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 169

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTIN ;BARONNIES, dont le siège social est situé au Coureau à Saint ;Paul ;Trois ;Château 26130 ; le LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTIN ;BARONNIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement du 14 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... A tendant à l'annulation des...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2004, 13 septembre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERILIA, dont le siège est ... BP 27 à Rillieux-la-Pape 69141 ; la SOCIETE ERILIA, venant aux droits de la société Rhône Logis, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la société Rhône Logis tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et des pénalités...

...M. Martin...Vu 1°, sous le numéro 267097, la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est ... ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire des publications et agences de presse sur sa demande, en date du 31 décembre 2003, tendant à ce que lui soit délivré un certificat d'inscription au titre de la publication Graff It ; 2° d'enjoindre à la commission...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2006, 6 février et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aleksander A, demeurant à l... M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ GURDEBEKE, dont le siège est 471, rue d'En-Bas, à Frotoy-le-Château 60640, représentée par son président directeur-général en exercice ; la SOCIÉTÉ GURDEBEKE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 juin 1999 du préfet...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, d'autre part...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DU MINISTÈRE D'AVOCAT ART. R. 431-2... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Bernard B, agissant ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Léon C, demeurant ..., et pour Mme Marie-Christine A divorcée C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 6 mai 2003 du tribunal...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Alger Algérie en date du 1er juillet 2008 lui refusant un visa de long séjour, en qualité d'ascendant d'enfant français mineur ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous...