La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 162
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 254945
...M. Martin...Vu 1° sous le numéro 254945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est ... à Les Pieux 50340 et par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est ... ; le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mai 2009, 300478
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEHRWEG DEPOT, dont le siège est route de Saint-Loup de la Salle à Chagny 71150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MEHRWEG DEPOT, venant aux droits de la société Promidi, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 294933
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 294933, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, dont le siège est chez SA Martinet Régie 14, avenue Victor Hugo à Troyes 10000 ; le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 février 2003 par lesquels le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 267393
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Martin...Vu les requêtes et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. BUTAGAZ, dont le siège est 47-53, rue Raspail à Levallois Perret Cedex 92594 ; la SNC BUTAGAZ demande au Conseil d'Etat : 1°, sous le n° 267393, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 264227
46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 292013
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2005 du président de l'assemblée de la Polynésie française lui notifiant son licenciement ; 2° statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 24 mars 2006, 252396
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de l'association Narconon en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ainsi que...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 261517
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALES, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean-Goubert à Alès 30100 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Toufik A, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 285581
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Alccad tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et de la contribution de 10...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 268919
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus née du silence gardé par...
