La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 124
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294721
54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER 83110, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 290115
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF, dont le siège est 4, rue Scipion à Paris 75005, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 30 juin 2005, et la décision du 10 novembre 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Le petit savoir ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 283000
135-02-03-02-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIR DE SUBSTITUTION - RESPONSABILITÉ DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre à Paris 75426 cedex 09 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 282443
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg 67000 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 291895
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2006 par lequel le maire de Saint-Raphaël a mis en demeure M. Hervé A de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur sa propriété bâtie, cadastrée section BN...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 272372
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la note de service en date du 3 juillet 2003 par laquelle le président de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a décidé d'effectuer une retenue de 4/30èmes sur son traitement pour absence de service fait et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298920
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 6, rue Fernand Forest à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la demande de M. Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2006 du maire de la commune de Nouméa accordant un permis de construire pour la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 290476
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 289166
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMTRALUX, dont le siège est Lauthegaass 5450 à Stadtbredimust Luxembourg et pour la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER, dont le siège est Postfach 9000, 3007 A.A. à Rotterdam Pays-Bas ; la SOCIETE SOMTRALUX et la SOCIETE OVERLIET ASSEKURANZMAKLER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative de Nancy a, sur une requête d'Electricité de France, annulé un jugement en date du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 283888
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2005 et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... et la SOCIETE A SA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M. A et la SOCIETE A SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 2005 par laquelle la deuxième section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un blâme à l'encontre de la SOCIETE A SA et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de M. A ; 2° de...
