La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 119
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 263428
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Raymond Vergès, Quartier français à Sainte-Suzanne 97441 ; la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 3 mai 2000 rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287206
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 287206, la requête enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A et Mlle Alisson A demeurant 14, rue du Languedoc à Montivilliers 76290 ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Rouen à réparer les préjudices qu'ils ont...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297405
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. - TAXE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES, dont le siège est 17 place des Vins de France, à Paris 75012 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : 2° d'annuler l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 289012
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS DU GAZ... ...M. Martin...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 269206
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Marcel A, a annulé sa décision du 25 octobre 2001 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter du 1er décembre 2001 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285206
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES SCA, dont le siège est 54, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par M. Thierry A, Mmes Laurence B et Anne C, et MM. Marc D et François E, constituant le bureau du syndicat ; le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions ci-après du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances : - les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 292114
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - RECEVABILITÉ - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À LA TENUE DES AUDIENCES ART.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700 ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 25 janvier 2006 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 289390
...M. Martin...Vu la requête sommaire en tierce-opposition, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 12 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 270646 du 16 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'arrêt du 17 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris déclarant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de la société Naïve-Auvidis tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283439
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question préjudicielle...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 290593
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC, dont le siège est CIDP, 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011, l'ASSOCIATION AC METROPOLE LILLOISE 59, dont le siège est 4-2 bis, rue du Professeur Lamaze, B.P. 47 à Lille 59000, l'ASSOCIATION APEIS, dont le siège est 8, rue de Verdun à Villejuif 94800 et le MOUVEMENT NATIONAL DES...
