La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 116
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 285575
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne 94170 ; la SA PERONNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant partiellement le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 287642
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 30 mars 2006, présentés pour l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA, représentée par M. Fernand A, délégué fédéral représentant la branche santé de cette organisation, dont le siège est situé 66, avenue Robert Schumann à Marseille 13002, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO BOUCHES-DU-RHONE, SERVICES PUBLICS ET SANTE, dont le siège est situé 118, chemin de Mimet à Marseille 13015, représenté par M. Pierre B, enfin, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO, SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 274469
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Alain A, le tableau d'avancement arrêté par le directeur départemental de LA POSTE des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2007, 301328
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 et régularisée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Joseph A, demeurant chez ... 91000 ; M. Louis Joseph A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293210
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TAVERNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TAVERNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pour le préjudice résultant de sa carence dans l'usage de la police des installations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269303
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580, et pour la S.A. FTCP CAMPING DES BALEINES, dont le siège est à « Le Gilleux » à Saint-Clément-des-Baleines 17590, représentée par son président directeur général en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A. FTCP CAMPING DES BALEINES demandent...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 306338
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. REDEVANCES. - IMPLANTATION PAR L'ETAT DE RADARS AUTOMATISÉS -... ...M. Martin...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 7 juin et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, faisant droit à la requête d'appel du département de l'Essonne, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 283948
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours relatif à sa notation pour l'année 2004, ensemble cette notation ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 298501
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sandra A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 juin 2006 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 septembre 2007, 295647
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - OBLIGATION DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est à Paris 07 SP 75700 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, sur recours gracieux du syndicat, d'abroger l'article 7 du règlement...
