La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTIN - page 2

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2010, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 26 mars 2010 au procureur de la République de Paris par le préfet de la région Ile-de-France...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au centre hospitalier de Valence devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mai 2010 par le préfet de la Drôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que la demande de requalification des contrats ayant lié l'intéressé à son employeur revient à contester la légalité des conventions de droit public qui en fixent le cadre et que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3748 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. Christophe X... c/ La Mense épiscopale de Strasbourg Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. Guy X... tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3775 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. X... tendant notamment à la condamnation du cercle mixte du régiment...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au centre hospitalier de Valence devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mai 2010 par le préfet de la Drôme...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de cet établissement à lui payer les sommes de 983,30 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de 23 743,20 euros à titre de dommages-intérêts à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa...

54-09-04 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - COUR DE CASSATION AYANT RAPPORTÉ L'ARRÊT PAR LEQUEL ELLE A... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2010 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par la commune de Voh Nouvelle-Calédonie en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2008 par lequel la cour d'appel de Nouméa a notamment prononcé la nullité du licenciement de M. A en l'absence d'autorisation du directeur du travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du...