La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. M. Bernard - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 55849
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Bernard...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 56658
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SODIBAIL, dont le siège est ... à Paris 75116 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 juillet 1987, 57217
19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...M. M. Bernard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Y..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 60304
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET CONNEXES CEFICEM , dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 62241
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER-GUYANE, représenté par son secrétaire en exercice, domicilié B.P. 2 à Kourou 97310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 67702
19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION -Application... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 70804
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Bernard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Houilles, 2° remette...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 71281
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant Calvaire n° 16 à Fort-de-France Martinique , ayant pour mandataire la société "La construction" société à responsabilité limitée dont le siège est à Montpellier 34000 , Résidence "Les Hauts de Saint Priest", ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 82032
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion -... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP X...", société anonyme, dont le siège social est à Saint Jean Cap X... 06230 , Terre-Plein du Port, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juillet 1987, 51794
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 26 avril 1983 rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Hasparren ; 2° lui accorde...
