Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Louvel (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 8

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande -... ...M. Louvel premier président...COUR DE CASSATION LM/LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 7 juillet 2017 M. LOUVEL , premier président Cassation et irrecevabilité Arrêt n° 284 P+B+R+I Pourvoi n° S 15-25.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est...

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2017 Cassation M. LOUVEL , premier président Arrêt n° 635 P+B+R+I Pourvoi n° A 13-25.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Assignation en nullité d'une vente - Publication - Obligation - Droit... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2016, que, par acte du 7 juin 2013, Mme Z... a vendu une parcelle agricole à M. B... ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée AGENT... ...M. Louvel premier président...CHAMBRE MIXTE Audience publique du 24 février 2017 Arrêt n° 283 P + B + R + I Pourvoi n° W 15-20. 411 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence 11e chambre B, dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis n° 17003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016, dans une...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était actionnaire majoritaire...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou Avis n° 17001P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 septembre 2016 par le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Personnel d'un... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 19 mai 2017 Cassation M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 632 P+B+R+I Pourvoi n° Q 15-28.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union...

...M. Louvel, premier président...ARRÊT N RG N : 05/00806 AFFAIRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA VIENNE GS/RG Exécution de travaux Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2006 - oOo = Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège social est 9, rue AMELIN - 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par Me Jean-Pierre...