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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 octobre 2017, 17-83620
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi -... ...M. Louvel premier président...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 octobre 2017Irrecevabilité M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 633 P + B + R + I Pourvoi n° T 17-83. 620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé le 31 mai 2017 par M. Edouard X..., domicilié chez Me François...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 novembre 2017, 17-82028
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Participation de l'autorité... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 novembre 2017 M. X..., premier président Arrêt n° 634 P+B+R+I Pourvoi n° N 17-82.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par : 1°/ M. Eric...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 décembre 2017, 13-25467
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 décembre 2017 Cassation M. LOUVEL , premier président Arrêt n° 635 P+B+R+I Pourvoi n° A 13-25.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...
| France, Cour de cassation, Avis, 11 juin 2018, 18-96001
TRAVAIL - Profession déterminée - Activité de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure - Exploitant -... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° W 18-96.001 Juridiction : tribunal de grande instance de Brest Avis du 11 juin 2018 n° 40001 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 février 2018 par le tribunal correctionnel de Brest et ainsi...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 octobre 2018, 10-19053
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme et sursis à statuer Arrêt n° 638 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 octobre 2018, 12-30138
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 novembre 2018, 17-16335
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 novembre 2018 M. Louvel, premier président Cassation partielle sans renvoi Arrêt n° 639 P+B+R+I Pourvoi n° H 17-16.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 17-84509
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 640 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 17-84511
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM/FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 641 P+B+R+I Pourvoi n° M 17-84.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 18-82737
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32 et 48 - Principe d'égalité devant la justice -... ...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 décembre 2018 NON-LIEU À RENVOI M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 642 P+B+R+I Pourvoi n° D 18-82.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a...