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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2010, 09-88453

...M. Louvel... AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Exclusion - Cas - Divulgation d'informations dont l'avocat n'a pas été rendu dépositaire par son état ou sa profession Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel par son associée, avocate, retient notamment que celle-ci avait eu connaissance des éléments, par elle révélés, à la faveur des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-84291

...M. Louvel... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de prendre communication du rapport du laboratoire, de présenter des observations et de faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire - Omission - Effets Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui est dépourvue de force probante, les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-87361

...M. Louvel... BANQUEROUTE - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Dommages-intérêts - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination Fait une exacte application de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel, qui, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, renvoie le ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective de la société, partie civile, clôturée pour insuffisance d'actif, postérieurement à la décision de première...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2010, 09-82607

...M. Louvel... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant de la personne morale - Cumul de responsabilités - Homicide et blessures involontaires - Faute - Caractérisation TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Dirigeant de la personne morale - Faute - Caractérisation - Cas - Chute mortelle d'un salarié d'une passerelle TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Sécurité des lieux de travail - Ouvrant - Définition Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une personne morale, et son dirigeant, coupables l'une et l'autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83499

...M. Louvel... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Forme - Portée INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance non conforme aux réquisitions du ministère public - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Forme - Portée La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne fait pas courir le délai d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2010, 09-87924

...M. Louvel... INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Défaut - Sanction Le défaut d'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d'une personne mise en examen, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'elle ait fait de simples déclarations ou qu'elle ait accepté d'être interrogée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Momir, contre l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82063

...M. Louvel... ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86499

...M. Louvel... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Plainte préalable ou dénonciation officielle - Constatations nécessaires Aux termes de l'article 113-8 du code pénal, en cas de délit commis à l'étranger, contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85135

...M. Louvel... PRESSE - Immunités - Propos ou écrits devant une commission d'enquête parlementaire - Diffusion en direct - Compte rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi - Détermination - Condition La diffusion en direct d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire équivaut à un compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-84408

...M. Louvel... PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général La bonne foi doit être appréciée en tenant compte du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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