Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Indemnité d'expatriation En application des articles 51 de l'annexe III... ...Président : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu que la Société française d'études et de réalisations postales SOFREPOST, qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs et cadres IRRAPRI les indemnités d'expatriation versées à ses cadres travaillant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Président : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité de l'exonération de sa cotisation personnelle audit régime, s'est vu réclamer cette cotisation par l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Chômeur secouru SECURITE... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que, le 13 mars 1984, elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire au motif...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Composition - Régularité -... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 19 juin 1987, M. X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée commission régionale d'invalidité de Strasbourg, 2 septembre 1988 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1980, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la compagnie Hannover international France, a été déclaré entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la CPAM était partie, et qui s'est achevée par un jugement du 29 mai...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation Ne... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 septembre 1986, Mme Emilia X... a été victime dans le jardin de son habitation d'une chute consécutive à un malaise survenu au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail ; que pour décider qu'il s'agissait d'un accident de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrecevabilité - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction arrêt n° 1, M. Lesire, conseiller le...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-8, R. 351-10 et R. 351-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que la caisse régionale avait à bon droit refusé de donner suite à la requête de Mme X..., formulée postérieurement à la liquidation de ses droits, tendant à obtenir le bénéfice de la pension prévue à l'article L. 351-8 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrecevabilité - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction arrêt n° 1, M. Lesire, conseiller le...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-19.591 et n° 88-19.757 ; Sur le moyen unique commun à ces deux pourvois : Attendu que Mme X... ayant demandé le 24 février 1982, alors qu'elle était âgée de 61 ans, la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 10 juin 1982 l'attribution d'une pension au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Valeur du stock d'un artisan... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 devenu l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur l'ensemble des revenus...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 31 mai 1988 d'avoir annulé la décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du docteur de Seguin pour son activité de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de...