La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey. - page 14

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Recevabilité - Conditions - Absence de décision définitive sur la... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du Domaine du Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé par une... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administrtif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356 601,72 francs et la contre-valeur de celle de 205 615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Responsabilité - Postes télécommunications... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z..., divorcée A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noël Z..., agissant en qualité d'héritiers du peintre Henri Z..., tendant à la condamnation de La Poste au paiement de dommages-intérêts pour avoir émis et mis en vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service médical - Service créé par un centre de gestion de la Fonction... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire incompétente par les motifs que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code... ...Président : M. Lemontey ....Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa décision implicite rejetant la demande du 22 mai 1984 de M. X... tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Assiette et recouvrement - Contentieux -... ...Président : M. Lemontey ....Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants Cotrami, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du Syndicat intercommunal des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Action publique - Cas exceptionnels. 1° Selon l'article 2 de... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... à Mme Y..., à M. Z... et à M. A... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que le rapport d'inspection incriminé sur le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie de fait ne peut...