La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey. - page 1311

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, et le second, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 6 octobre 1999, qui constate que Mme X... avait garanti par hypothèque le remboursement d'un prêt consenti à son mari, exclusivement en vue de financer l'acquisition d'actions d'une société et un apport en compte courant et relève que la condition à laquelle...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Grenoble du 30 avril 1999 ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son fils, Jean-Charles Y... ; Attendu, cependant, que, par une nouvelle décision du 27 juin 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure à son échéance ; qu'en...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Action en responsabilité contre un notaire - Absence de demande... ...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Korre-Key-Lacorne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Stéphane X..., demeurant...

Sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre de... ...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, venant aux droits de la société Allianz Via assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société AGF IART, société anonyme, dont le siège est ..., qui reprend l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SA Zurich Assurances se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 29 mars 2000 au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Paloumère ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie A..., épouse Z..., demeurant Plein Soleil, bâtiment ..., 2 / de Mme Emilia A..., épouse Y..., demeurant chemin de la Marquette, Lieudit Le Méou, 84360 Lauris, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. LEMONTEY...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., demeurant résidence Dervaux, 87, Grand Rue, 62200 Boulogne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de la société assurances du Crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, o...

Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme... ...Président : M. Lemontey ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir subi, en 1992, une arthroscopie du genou à la Clinique du Parc, a développé un germe infectieux ; qu'il a alors recherché la responsabilité de cette clinique ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 1996, a accueilli sa demande et condamné celle-ci à lui payer, pour réparation de son préjudice, une somme de 351 400 francs, outre une somme de 20 000 francs au titre de son...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale - Portée. 1° La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi... ...M. Lemontey, président doyen, remplaçant M. le premier président, empêché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la...