Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 66

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : . Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M. X... en qualité de " préparateur de commandes ", puis de manutentionnaire à compter du 3 juin 1970 et l'a licencié pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Etablissement... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : . Attendu que M. X..., entré au service de la société anonyme Polymont en qualité d'électromécanicien le 10 juin 1981 et affecté dans un établissement situé à Douai a été licencié au mois d'avril 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité -... ...Président :M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Définition Deux réclamations formées pour deux... ...Président :M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des...