La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laurent - page 10

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Laurent...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... VALERY, DEMEURANT ... A MARSEILLE 13001 ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1...

01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Laurent...Requêtes de la société international Sales and support corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix de vente des produits tabagiques ; 2° l'annulation d'une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances à une demande...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT 4, RUE DU BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD 92210 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DES...

16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Conclusion par une commune... ...M. Laurent...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail commercial portant sur un emplacement de la halle centrale de Lyon, dépendant du domaine public communal ; 2° la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de...

44-01-01-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Insuffisance de... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PROMOTION IMMOBILIERE JEAN ACHE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET...

39-02-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - CLAUSE LEGALE -Possibilité pour le maître... ...M. Laurent...Requête du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du Conseil de la communauté urbaine de Lyon, en date du 28 juin 1982, adoptant l'avant-projet relatif à la construction d'une halle des sports à Vaulx-en-Velin Rhône et décidant de...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES 59300 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU NORD, EN DATE DU...

01-01-02-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Laurent...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ; le code des...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Laurent...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, du 26 octobre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Val-de-Marne relative à son orientation et a renvoyé l'affaire devant la commission régionale d'invalidit...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. Laurent...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...