La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 7

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sisouphanh X..., demeurant Chez M. J. P. X..., 1 Square Jean Cocteau à Trappes 78190 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yasin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1994 du préfet du département du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Jean Roland A... et Mme Isabelle Z... Y... X..., demeurant ... ; ils demandent au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1995 du préfet de police décidant de reconduire Mme X... à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête présentée par M. SANE ; Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémo X..., demeurant ... ; M. SANE demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1995...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 1996 et 6 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yani Y... Z..., demeurant chez M. Katanga X..., ... ; M. Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 29 janvier 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nelly X... Y..., demeurant ... ; Mme DURAN Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 février 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mafuta X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diabe Y..., demeurant chez M. X... Cisse, ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 décembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu 1°, sous le n° 180686, la requête enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 novembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 novembre 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit...